1134 ET 1376 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ADMISSION DES CREANCES S'EFFECTUE D'APRES LEUR SITUATION AU JOUR OU ELLE EST PRONONCEE, L'ADMISSION D'UNE CREANCE, EN REALITE DEJA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1376 du code civil et l'article 45-1 décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4°) ALORS

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; et alors qu'enfin, la cour d'appel, qui a constaté expressément que, pendant les trois années d'activité des époux X..., leur

aucun droit à répétition, peu important de savoir quel avait été l'auteur de la falsification, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction résultant de la

et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

1376 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les mentions qui assortissent les jugements de réserve sont sans portée ; qu'en jugeant que la société AXA était fondée à réclamer la restitution

X... l'irrégularité de sa réclamation au regard des conditions de recevabilité prescrites par l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, a violé l'article R. 190-1 de ce code et l'article 1376

1376 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes du même texte, une somme indue ne peut être répétée qu'à l'encontre de celui qui l'a reçue, non à l'encontre de tiers auxquels elle a été transférée

1376 du code civil.

1376 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61

1376 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE Mmes Z... et A... faisaient valoir qu'en dehors des coûts liés à la démolition du mur et à la construction d'un voile de béton armé, et abstraction

1376 du Code civil ; 1°) ALORS QUE la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement ; qu'en faisant application des dispositions propres au cautionnement, pour

1376 du Code civil ; 2.

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au plan de sauvegarde de la société Vanipaul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vanipaul et M.

1376 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en estimant qu'il ne pourrait être fait droit à la demande de M.

s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; 3°) ALORS QU'en déboutant MM.