prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque

14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

" alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ; Mais attendu que l'article

collective plus favorables au salarié que celles des dispositions réglementaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire

L.1242-12 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective des hôtels cafés restaurants ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la seule qualification conventionnelle de contrat d'extra

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective des VRP, ensemble l'article L. 751-9 du code du travail ;

14 de la convention collective du travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère, primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures

14 de la convention collective applicable n'a pour objet et pour effet que de fixer les droits à l'ancienneté des salariés intégrés à l'effectif permanent de l'établissement avec dispense de période d'essai

14 de la convention collective prévoit que " les absences justifiées par la maladie ou accident dûment constatées par certificat médical et contre visites, s'il y a lieu, ne constituent pas une rupture

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

Y... demande le versement des jours d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective de la métallurgie soit 3 jours par an à compter de deux ans d'ancienneté ; que l'article 14 de la convention

des 22 août et 13 novembre 1980, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des compagnies d'assurances

Bazin prothese dentaire une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels

l'article 14 de la convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement