146 du code de procédure civile le Juge qui refuse d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue d'un préjudice qui ne peut être établi que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur

1382 du code civil ; 2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès

EXPERTS s'oppose à cette mesure en faisant valoir les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et l'absence de commencement de preuve d'une faute qui lui serait imputable ; qu'elle indique

que celle-ci entretenait avec la SA X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; 3°

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Sur la demande en expertise judiciaire Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, L’article 146 du code de procédure civile précise quant à lui que : « Une mesure d'instruction

que sur celui de l'article 145, l'expertise sollicitée étant dépourvue de motif légitime ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le syndicat FO a formé des demandes de remise de pièces qu'il a fondées sur les articles 145 et 146 du

l'article 146 du code de procédure civile ; Alors troisièmement qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que, dans ses conclusions d'appel

[Z] prise en charge par décision du 30 août 2021, * à titre subsidiaire, vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer

l'intervention aurait été nécessaire, la cour d'appel n'a pas démontré sa carence fautive et a privé sa décision de base légale au regard l'article 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article

à cette mesure d'instruction, a violé les articles 339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

146 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur sa carence dans l'administration de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sans préciser quels éléments, autres que

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 146 du code de procédure civile était ainsi rédigé : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

Il en déduit que la demande d’expertise judiciaire est infondée et irrecevable, au regard de l’article 146 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle tendrait à suppléer une carence probatoire.

du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter la