15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU NOTARIAT DU 1ER DECEMBRE 1960 (RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SAUF LE DEPARTEMENT DE LA SEINE) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE LICENCIEMENT D'UN

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 15 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région [...] du 16 juillet 1954 prévoit le paiement d'une

elle-même tant dans sa plainte d'origine en date du 25/06/99 que dans ses écritures devant la Cour, que son ancien salarié Gérard Z... a invoqué devant le Conseil des prud'hommes l'application de "l'article

15 de l'avenant "mensuels" de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, il convenait de décompter son ancienneté

" ; que l'article 26 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM applicable à l'entreprise prévoit la même règle pour les salariés mensuels en énonçant que "le chômage d'une

X... aurait eu le temps nécessaire de consulter la convention collective avant de s'engager, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et l'article 2 de l'annexe

[D], conclu avec les sociétés Buro déco et CEE, était soumis aux dispositions de la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe de 1982, de sorte qu'en application

8-3 du titre VIII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers des travaux publics, lorsque le chantier sur lequel travaille le salarié est situé en dehors du système

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé pour convenances personnelles d'un an, à compter du 21 septembre 1987, en application de l'article 35 de la convention collective des

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole de Toulouse et Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, d'après l'article 25 de la convention collective susvisée, seules les personnes employées d'une façon permanente

15 de la convention collective nationale ingénieurs, cadres et assimilés du bâtiment, applicable en l'espèce, que l'indemnité de licenciement équivaut au salaire de deux mois et 50/100e de mois par année

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article

1995, de sa décision de le mettre à la retraite à l'âge de 62 ans, en application de l'article 18, alinéa 4, de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ; Sur le

de licenciement, la cour d'appel, qui l'a privé de la possibilité d'exercer un recours effectif a violé l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur

réforme du temps de travail et l'article L. 2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale

En outre, l'article 8 de la convention collective des cadres de direction prévoit que « la promotion d'un cadre de direction à un poste supérieur ne peut se réaliser dans la caisse régionale où le cadre