[S] [Y] en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et en responsabilité professionnelle de l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil. 3.

1596 du code civil.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

Z..., une telle vente étant prohibée par l'article 1596 du code civil, ce dont il résultait que le véhicule se trouvait donc dans le patrimoine de la société débitrice lors de l'ouverture de son redressement

Y... » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations, d'où il résultait que la prohibition de l'article 1596 du code civil était applicable à M.

1596 et 1597 du code civil est donc mal fondée et doit être rejetée » ; ALORS QUE, premièrement, la vente conclue en violation de l'article 1596 du code civil est nulle, peu important que le mandat

que la société Etude Dab et la société Hiram font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la vente nulle, en application de l'article 1596 du Code civil, en retenant que " le mandataire et l'acheteur

Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ; Mais attendu que l'interdiction

Y... mandataire au sens de l'article 1596 du code civil, constate que la vente à M.

1596 du Code civil ne pouvait trouver application ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

AVAIENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL EN SE PORTANT ACQUEREURS PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ANNULANT

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

1596 du Code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 1984) d'avoir ainsi statué alors que le mandat fixait le prix à 600 000 francs en laissant toute

Sur la nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 1596 du code civil : L'article 1596 du code civil dispose que : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité,

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1596 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve du mandat confié à un agent immobilier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires