part, les salariés n'ont jamais entendu faire trancher leur différend relatif au respect par l'employeur de l'article 17 de la convention collective sur le plan collectif ; Mais attendu que la cour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES

700 du code de procédure civile, et condamné la société Le chant du pain aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 17 de la Convention collective nationale de

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

1174 et 1134 du Code civil ; 2° que l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d'application, celles du protocole d'accord du 11 juin 1982 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention

17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation devenu 3.7.3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par

17 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fédération des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel

17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors, d'autre part, que M.

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

122-14 et suivants du code du travail » sans faire aucune exception, même pendant la période d'essai et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective

pénale, de l'article 17 de la convention nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, violation de la loi, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

de vie chère prévue par l'article 17 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et « attribuée aux agents exerçant dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail