1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

Y... à Mme X... sur le fondement de l'article 1736 du code civil, dit que Mme X... est occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par elle à

DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU BAIL SUR LA DUREE DU CONGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT, ET QUE LE CONGE NE PEUT ETRE DELIVRE QUE SUIVANT LE DELAI FIXE PAR LES USAGES LOCAUX

1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

au bailleur de délivrer congé en application des articles 1736 et suivants du code civil, que les locataires peuvent invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien

en application de l'article 1736 du code civil ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de la société Sollar en validation du congé délivré à Mme Z... et M.

Au visa de l'article 1736 du code civil et au motif qu'il s'est vu notifier un congé abusif après avoir refusé l'augmentation du loyer du parking de 44% et réclamé la conclusion d'un bail écrit par lettre

«n'occup ait plus les lieux à titre de résidence principale» (arrêt p.3, al. 7), pour valider le congé délivré à Madame X... le 25 février 2005, au visa de l'article 1726 du Code civil, la Cour d'appel

imparti pour quitter les lieux, a légalement justifié sa décision en retenant que le congé, qui leur avait été valablement signifié à leur adresse parisienne, n'était pas contraire aux dispositions de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté

bénéficiaires de la reprise ; Qu'en déchargeant ainsi la bailleresse de cette obligation pour un motif non prévu par la loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre