1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à

recouvrer l'indu que dans la limite des 5 ans ayant précédé l'action, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2232 du code civil du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

cette autorité en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°) Alors que, en dernière analyse, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

785 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, de la loi de 1901 sur les associations, des lois de 1905 et de 1907 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de l'article

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

, PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI

jugé qu'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel

droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute M.

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le point de départ

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il

Considérant qu'en exigeant d'eux la preuve d'une possession après 1990 dans les conditions requises par l'article 2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5