1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982) N'EXIGE PAS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT L'AUDITION

1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INSTRUCTION EN CETTE MATIERE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES LE REDEVABLE AYANT LE DROIT DE PRESENTER PAR LUI-MEME OU PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE SONT CELLES DE L'ARTICLE 1947-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A

; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif, selon le pourvoi, qu'il ne saurait être déduit des articles 1946-1 et 1947 anciens du Code général

PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSTRUCTION DES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT, EST APPLICABLE A LA PROCEDURE

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Madame [B], [M] [H] née le 04 Août 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Madame [T], [S] [H] née le 14 Janvier 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse

des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital

à ces dettes de Mme X... de l'article 773-4 du code général des impôts et en écartant comme sans valeur probante au regard de ces dispositions les attestations du gérant de la société SODEVAM du 2 janvier

à ces dettes de Mme X... de l'article 773-4 du code général des impôts et en écartant comme sans valeur probante au regard de ces dispositions les attestations du gérant de la société Sodevam du 2 janvier

de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée par l'ordonnance du 24 avril 1958 et l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 ; que, conformément

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la

DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du