CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943199ba5988459c411ca
8 mai 1973
QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ; QUE, SI LE DECES D'ERNEST B...