CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LES ASSISES DU RHONE SOUS LA PREVENTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

violé l'article 388 du code de procédure pénale et les textes visés au moyen ; "3°) alors que, selon l'article 121-3 du code pénal il n'y a délit en cas de manquement à une obligation de sécurité prévue

F ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2, L. 231-2, ET R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE

DU CHEF DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PREVUES PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL L'INCULPE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

trois rapports d'expertise complémentaires, la cour d'appel retient que l'un d'entre eux a été dressé à la suite d'opérations diligentées en violation de l'article 162 du Code de procédure pénale, et

DES ARTICLES 230, 233, 293, 304 DU CODE PENAL, 348, 349, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL A ETE POSE CONCERNANT LES BLESSURES FAITES AUX GARDIENS DE

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

1981 A ABROGE LES ARTICLES 230 A 233 DU CODE PENAL, QU'AINSI, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE, L'INCRIMINATION RETENUE PAR

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

de la violation des articles 408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES AUX DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 314 DU CODE

6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, R. 9-1, R. 232-6 du Code de la route, 520, 551, 593 du Code de procédure

230, 231 DU CODE PENAL, 209, 210 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SIEGEANT