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5 559 résultats pour « ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT R »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

174 du Code de procédure pénale, étaient annulées les pièces cotées C.

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e633

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

R. 10, R. 262-2, R. 263, R. 266-4 du Code de la route, 429, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à

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CC

cr

613725cecd58014677420a5d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebbd

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

des articles L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224db

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b6

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X..., à 54

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422827

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

61372573cd5801467741dd8d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

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cr

61372575cd5801467741de71

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

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cr

êt attaqué qu'étant saisie d'une poursuite exercéec/Bernard X

61372542cd5801467741c481

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

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cr

êt attaqué qu'étant saisie d'une poursuite exercéec/Bernard X

61372547cd5801467741c6e7

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

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cr

61372567cd5801467741d695

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

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cr

6137257acd5801467741e132

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

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cr

613725bfcd580146774203d1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X...

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cr

61372615cd58014677422d54

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

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cr

61372592cd5801467741ede1

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes

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CC

cr

61372585cd5801467741e727

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

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cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb57

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

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cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

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