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Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

Article 877

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes

Article L1264-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L218-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

Code de l'environnement

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article L573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 8

Code inconnu

auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.

Article L654-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées

Article 2

Code inconnu

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Codes de loi français