sieur X... ne tombent pas sous le coup de l'article 267 du Code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 267 du Code pénal "sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans

ET PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 267 NOUVEAU DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y...

265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs ; " aux motifs

129a du code pénal) et d’avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

267 du code pénal), au motif que les faits dénoncés n’existaient pas ou que les éléments constitutifs des infractions reprochées n’étaient pas réunis en l’espèce. 20.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

267 du code pénal (CP)) et homicide involontaire à la suite du non-respect d'une obligation professionnelle/médicale (article 178 (2) CP). 14.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE

These provisions must, in connection with Article 267 of the Penal Code, be understood in the light of Article 10 of the Convention on the protection of freedom of expression.

59, 265 et 267 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri-Paul Y... et Martine Y... coupables du délit d'association de malfaiteurs et les a

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

267 § 1 du code pénal.

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine

    As opposed to the general rule of the Penal Code, acts of defamation in violation of Article 267 of the Penal Code are generally subject to private prosecution (Article 275 § 1 of the Penal

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

The [applicants] are therefore considered to have violated Article 267 of the Penal Code.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du

L. 263-2, R. 261-3, R. 261-4, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion, l'appréciation souveraine par les juges du fond