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Article 5

—

. - Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D. 32-1, D. 55, D. 56, D. 56-1 (1) D. 283-1 à D. 283-2-4 (1) III. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie

Article 3

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Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article 16

—

Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations

LEGIARTI000027669896

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MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article D1617-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.

Article L284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes

Article 32

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article R283 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

III. - Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de

Article 11

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- Code général des impôts, CGI. Art. 283 bis II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 31

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Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice militaire (nouveau)

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions

Article R284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par

Article 153

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Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct.

Article 25

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- Code général des impôts, CGI. Art. 283

Article 16

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- Code général des impôts, CGI. Art. 283

Article L13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement

Article R284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L.

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