1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1162 du Code civil prodigue au juge un simple conseil d'interprétation et ne s'impose pas à lui ; qu'en décidant qu'une convention obscure ne pouvait qu'être

24 de la Convention de Varsovie et de l'article L. 321-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-3 du code des transports et qu'en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

20 de la convention de VARSOVIE repris dans l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que " le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes mesures

22 de la Convention internationale de Varsovie, et, par un second arrêt rendu le 29 juin 1989, a statué sur le montant de l'indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il invoque les articles 6 § 1 (équité de la procédure) et 8 de la Convention.

-5 du code de l'aviation civile codifié à l'article L. 6422-5 du code des transports et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 précisent que l'action en responsabilité contre le transporteur

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

Cour et qu'elle est donc incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 35   § 3.

Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 1 de la Convention. 3.

Il a en outre invité la Cour à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Invoquant l'article 5 § 4 combiné avec l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un contrôle juridictionnel tel que voulu par ces dispositions quant à la décision

Wiliński [1] pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement tel qu’en vigueur à l’époque). 4.

Selon l’article 6 du Protocole n° 11 à la Convention, cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 6.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 33.