Codes de loi français
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1 106 résultats pour « ARTICLE 361 DU CODE PRECITE »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article
Article L361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières
Article L411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Article L361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
Article L361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ; 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème
Article 706-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa
Article D361-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable
Article 49 septies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17
dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 49 septies Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Article 9-6
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.
Article 46 quater-0 ZY undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles
Article 46 quater-0 YP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle
Article 46 quater-0 YZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle
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