VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1046 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

365 ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PAUL X...

FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION, ET QUE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT DE REPARER LES OMISSIONS INVOLONTAIRES QUI ONT PU SE PRODUIRE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE