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Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article 118

Code inconnu

Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.

Article L461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre :

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

Article 3

Code inconnu

Art. 1795 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L96 J IV.-A.

Article 3

Code inconnu

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.

Article A331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Code du sport

Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal

Article 1

Code inconnu

Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe

Article Annexe 2

Code inconnu

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Article R6152-418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Article R412-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 64

Code de la route

Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les

Article 7

Code inconnu

Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle

Article 6

Code inconnu

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres

Codes de loi français