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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 510 résultats pour « ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 423-12
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
Article 423-15
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur.
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3.
Article R2222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.
Article 423-21
I. - Les articles 422-4, 422-5, 422-23 et 422-105 à 422-120 sont applicables.
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif
Article D454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine
Article Annexe II
de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Article 422-120-6 du RG/ AMF 20 jours ouvrables Agrément de mutation d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif
Article R332-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.
Article 423-1
1, 422-21-2, 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
Article L491-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93
Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 1
Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les
Article 9
de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.
Article 423-39
Les articles 422-14, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-15 et les articles 422-23, 422-71 et 422-78 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive
Article L494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Article 221-XI-1/01
Habilitation des organismes reconnus L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article R711-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant
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