Codes de loi français

Article 134

-A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Art. 4 bis, Art. 14 bis, Art. 7 bis A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT.

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464.

Article 11

défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

pour lequel la cotisation est due.

Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

la fin de la troisième année civile d'activité ; c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité.

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Article 2 bis

-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à : 1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ; 2° 930 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités

Article 27

L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du

Article 19

enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.

Article 1

Le concours interne prévu à l' article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 3

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation