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Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2016→ 1 mars 2020

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-161 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

Service des Criées

6aa2f0e3195da062e01d8d44

8 septembre 2026

Fond 1

69bbc33bcdc6046d47302992

26 novembre 2025

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Juge de l'exécution

6983b0c7cdc6046d47ee8683

19 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

6a9a9fe7195da062e028efa0

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