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Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-161 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Projets de loi liés

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en_cours25 août 1993

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adopte4 août 2014

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2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

16 décembre 2025

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

10 janvier 2025

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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en_cours30 août 2006

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