LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties, ayant choisi la voie civile ; qu'en effet, l'article 5 du code de procédure pénale énonce que la partie qui a exercé

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa una via non datur recursus ad alteram; "en ce que la décision attaquée

du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale, de la circulaire du 3 mars 1997 et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième

5 du code de procédure pénale invoquée par M.

raisonnable, la chambre de l'instruction a directement violé les article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et 144-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le premier

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

, l'opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel, en l'espèce non

681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre

175 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Marie X..., après avoir été interrogé le 25 février 1997 par le juge d'instruction, de nouveau saisi par réquisitoire supplétif du 24 janvier 1997

421-2-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..