SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN

592 du code de procédure civile et de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, que le pourvoi en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code

du Code civil (sic) et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, M.

L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce

aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, et n'ont pas la qualité de partie au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que

Aux termes de l'article 592 du code de procédure civile, le jugement formé sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

du retard de livraison des anodes par la société Magneto special anodes, peu important les dysfonctionnements de ces anodes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant, conformément au droit commun (article 592 du code de procédure civile).

X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts outre la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le Ministère Public, à qui la procédure

enregistrée sous le numéro RG 24/04264, pour défaut de droit d'interjeter appel en application de l'article L. 266-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile ; - déclarer

-2 du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou au jugement prononçant l'extension

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y...

592 du Code local de procédure civile, la prétention mise en oeuvre en procédure spéciale peut être poursuivie au moyen de la procédure sur titres lorsque tous les faits nécessaires à la justification

applicable à l'instance née de la tierce opposition et, par suite, a violé l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que

592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 26 avril 1996), que la société Bernard Amoudruz a présenté une offre de