pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet

de l'article 673 du code civil) ; 2 / que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, à un moment où cette

L... ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de rappeler que le droit issu de l'article 673 du Code civil est imprescriptible ; sur le fond, il convient de rappeler que la parcelle de M.

[G], en a déduit que les dispositions de l'article 673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

2005, les époux Y..., intimés et appelants incidents, répliquent que :[* ils bénéficient du droit imprescriptible de l'article 673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété

Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le droit de faire

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

Le droit tiré de l'article 673 du code civil est imprescriptible et ne peut être restreint en considération du fait que les arbres litigieux auraient acquis par l'article 672 du code civil le droit d'être

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement

700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils ont effectuée

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre