33 BIS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, COMPLETE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

Rachel, épouse D..., contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU

ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR

au Procureur de la République aux fins prévues à l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction avait pris, le 24 février 1982, une ordonnance en désignation d'experts et n'avait transmis

2-7° du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé, en ce qu'il est notamment pris d'une violation des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, au motif qu'il

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

LA COUR DE CASSATION DE STATUER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171, 172 et 687 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure

prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code,

TRIBUNAUX NE PEUVENT, SANS S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT, SE FONDER SUR L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL POUR ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

en application de l'article 687 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif

680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment

du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, 593

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale ; "en ce que

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la fin du mois de