Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Domaines de compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine 11 .     Les parties pertinentes de l’article III de la Constitution se lisent comme suit   : «   1.