dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y... pour utilisation de son image sans autorisation valable ni contrepartie financière ; que la cour d'appel, après avoir écarté successivement l'applicabilité alléguée de l'article

des moyens matériels et intellectuels mis en oeuvre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle X..., qui exerce, dans les conditions prévues à l'article L. 763-1

de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin » ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 763-1 du

d'un mannequin et son employeur ressortissent à la compétence de la juridiction civile; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 511-1 et L. 763-1 du Code du travail; alors, d'autre part

au titre de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin.'

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du

ses obligations contractuelles; que la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence d'un lien de subordination de Mlle X... envers la société SGGSEMF, a exactement décidé, la présomption édictée par l'article

raquettes de tennis; que la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence de tout lien de subordination de Mlle X... envers la société Boyauderie de l'Est, a exactement décidé, la présomption édictée par l'article

44 de la loi du 30 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 763-1 et L. 763-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article

Doivent ainsi notamment être considérés comme mannequins ... l'artiste-comédien qui tourne pour un film publicitaire" ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la

L.763-1 du Code du travail ; que ce point n'est pas contesté ; que l'article L.763-2 du Code du travail prévoit que « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

MOTIVATION X... la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L.763-1, alinéa 1er, du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

MOTIVATION X... la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L.763-1, alinéa 1er, du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que

L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

tel que défini par l'article R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'ainsi était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1, aux règles techniques de conception prévues par l'annexe 1 du décret n° 92