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1 résultats pour « ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50588

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT

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