ne pouvait se prévaloir de l'aval garantissant un nouveau concours accordé dans le cadre de l'accord de conciliation devenu caduc, la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce. »

de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne

2001, portant "définition du personnel visé par l'accord", "ne définit qu'une catégorie de cadres, dite "cadres autonomes'', dans le souci de "ne pas créer de distinction de régime entre les cadres",

collectif de travail ou si l'entreprise applique un accord de salaire datant de moins de trois ans ; qu'en décidant, pour annuler le redressement litigieux, que l'accord cadre du 22 février 1994, qui

le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19

du 3 mai 2002" ; qu'il en résulte que cet accord maintient un écart de salaire uniquement pour les personnels issus de DCN SCN ayant le statut de cadre lors de la conclusion d'un contrat de droit privé

lieu, que ses changements d'emploi et de résidence, intervenant dans le cadre d'une réorganisation de l'atelier de Bening, ouvraient droit aux indemnités prévues par l'accord cadre "réorganisation" ;

l'application d'une durée différente pour les cadres des positions supérieures à la conclusion d'un accord particulier ; qu'en refusant, en l'absence d'un accord particulier conclu avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux

de la métallurgie du 13 mars 1972 n'opèrent aucune distinction selon l'origine du cadre concerné, conférant aux cadres transposés vocation à bénéficier de la progression indiciaire automatique accordée

, 1 / que la volonté exprimée tant du statut des relations collectives, chapitre 6, article 1er, paragraphes 1 et 2, que de l'accord cadre du 24 mars 1986, est de faire que le changement de grade pour

pas à prendre en compte les périodes d'assurance des professions libérales en France, lesquelles sont exclues de l'accord ; qu'en considérant le contraire, pour accorder à l'assuré une retraite à taux

relatives aux cadres autonomes sont contraires au dispositions impératives de la loi et donc nulles, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord qui se réfère "aux cadres de l'entreprise, dont le rythme

d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise

; que, dans ses conclusions d'appel, la Fondation Saint-Jacques soutenait que l'accord cadre du 12 mars 1999 ne pouvait lui être déclaré applicable à compter du 1er janvier 2000, à défaut d'accord d'entreprise

En effet, l'extension de l'avenant n°3 de l'accord cadre au 12 janvier 2009 ne constitue pas une circonstance de nature à exonérer l'employeur du respect des formalités précitées dès lors que cet accord

de l'accord ; qu'au cas présent, les accords collectifs d'établissement des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014 " sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs