L'EPHAD-SSIAD Antonin Achaintre soutient que : - par une décision du 3 juillet 2023, la mutation de M.

B, titulaire du grade d'ouvrier principal de 2ème classe, exerce des fonctions de cuisinier au sein de l'EHPAD Antonin Achaintre de Chaufailles.

[Z] - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me PRELE - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026

[K] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ____________________________

[I] - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me PRELE - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026

[C] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me PRELE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ___________________

- N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2NX Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.S. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - SAS [1] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

- N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2PF Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.S. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - SAS [1] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

[N] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me MARCOU Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 __________________

DECOULANT DU CONTRAT DE RESERVATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRANDE PRAIRIE, ACHAINTRE

Mme B est propriétaire en indivision d'un immeuble cadastré section 1, n° 67 sur le ban de la commune d'Achain.

[N] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me MARCOU Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 __________________

[S] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ____________________________

DB2Q-W-B7I-FSXT Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [U] [F] épouse [L] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - Mme [F] épouse [L] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSFW Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ Société [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - GROUPE UD Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

00184 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSYT Minute : 26/ [Y] [N] C/ URSSAF RHONE ALPES Notification par LRAR le : à : - Mme [N] - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Organisme [9] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

00842 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRAT Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [U] [B] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - Mme [B] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE

[W] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 _____________________________

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :