Il résulte des dispositions combinées des articles 29-1, 29-2 et 29-3 du même code que les actions déclaratoires ou négatoires de nationalité française relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires

Contradictoire Audience publique du 07 mai 2008 No de rôle : 07 / 01181 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 10 mai 2007 RG No 06 / 00786 Code affaire : 10B Action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action du Ministère Public aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [I] [F] [B], se disant née le 2 septembre 1989 [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Y..., né en Côte d'Ivoire le [...], a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée le

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [P] [L], se disant née le 13 avril 1997 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

déclaratoire de nationalité dans un délai alors que l'action du ministère public pour faire constater l'extranéité d'un individu n'en connaît pas ; Considérant que les dispositions de l'article 30-

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [R], se disant née le 15 septembre 1994 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

de nationalité française dans le cadre de présente action déclaratoire de nationalité française engagée avant le 1er septembre 2022 dont il est saisi.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [Z], se disant né le 15 mars 1962 à [Localité 5] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [B] [H], se disant née le 2 juillet 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.