V-B7F-U4UR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021 Date de saisine : 20 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Action

Portalis DBV3-V-B7H-VYPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2023 Date de saisine : 03 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action

JP/SH Numéro 26/ 1460 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM5 Nature affaire : Action

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMSO NATURE DE L’AFFAIRE : 71G -Action en responsabilité exercée contre le syndicat                               

MARS/CD Numéro 22/03130 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/09/2022 Dossier : N° RG 20/00665 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQJY Nature affaire : Action en responsabilité

35L7-V-B7J-CLXZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Action

AB/ND Numéro 26/9 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/01/2026 Dossier : N° RG 24/01344 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24L Nature affaire : Action en responsabilité

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

MARS/AM Numéro 17/4536 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2017 Dossier : 15/04679 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat

MARS/CD Numéro 23/00068 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/01/2023 Dossier : N° RG 21/01362 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3DZ Nature affaire : Action en responsabilité

en responsabilité exercée contre le syndicat DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé

abandonné l'action en responsabilité contractuelle que la société Foncia Lobstein Sogestim avait engagée contre l'architecte, laquelle lui aurait permis d'obtenir l'indemnisation de ces désordres dès

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action initiée contre le copropriétaire par une assignation du 31 mars 2022, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité

; que l'article L. 124-3 du code des assurances encadre l'action directe du tiers lésé contre l'assureur dans le même délai de prescription que l'action de la victime contre le responsable ; que dans

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant

un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors

du syndicat Sud énergie Guyane en tant que dirigée contre M.

, à accepter d'exercer des responsabilités pour le compte de deux syndicats distincts et pour le dernier, soit la Fédération UNSA Transport, le jour même de son adhésion, le 29 février 2016, ce qui était