35L7-V-B7J-CKZX6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2025 Date de saisine : 17 Février 2025 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJLVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Action

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL [W] [I] en la personne de Me [Y] [I], liquidateur, qu'une action en responsabilité pour insuffisance

Portalis 35L7-V-B7I-CJRFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action

en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Décision attaquée : n° 2023054199 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 22 octobre 2024 Demandeur à l'incident :

Portalis 35L7-V-B7J-CLDRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Action

en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Décision attaquée : n° 2024L02094 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Mai 2025 Appelant : Monsieur [K] [L]

de la société Ça Va, - dire et juger qu'il existe des éléments suffisants et sérieux susceptibles de justifier la mise en 'uvre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre

une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce qui ouvrent, aux conditions qu'elles prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué

Portalis 35L7-V-B7J-CK6OS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2025 Date de saisine : 12 Mars 2025 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7H-CIKTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CI3ZQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Action

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant de fait et de droit de la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Gaëtan X...

, la recherche de solutions de reclassement, le suivi des licenciements, ainsi que le suivi de trois contentieux sociaux, - le traitement de quatre litiges, - la préparation et l'engagement d'une action

en responsabilité pour insuffisance d'actif de la SCP N...

en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, le 29-01-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE