AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.342 formé par la société Technique d'agréage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.335 formé par la société Technique d'agréage

fournis par la société Vitaflor, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédue civile ; alors, d'autre part, que l'agréage

interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'aux termes de son courrier du 28 septembre 2005, la société Bonte France avait écrit à la société Deux Ponts : "Je vous rappelle qu'il s'agira

A ce titre, le locataire reconnaît comme seul débiteur le constructeur contre lequel il agira personnellement et à ses frais.

l'Ordre de modifier leur règlement intérieur pour intégrer les dispositions du RIH puisque c'est sur cette motivation que le RIH a été intégré dans le nouveau règlement intérieur du barreau d'Arras et il s'agira

menace pour le débiteur et que cette catégorie d'astreinte prend naissance au jour de leur liquidation par le juge et qu'en conséquence, si la liquidation intervient après le jugement d'ouverture, il s'agira

au siège de la société" ; qu'en annulant cet acte quand elle énonce "que le conseil d'administration, dépourvu de personnalité morale, mais ayant qualité pour décider de la procédure de relèvement, agira

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Agira

Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [D] [E] né le 22 Avril 1996 à [Localité 13] [Adresse 1] comparant, assisté de Me Mahir AGIRDAG

les rejeter après avoir motivé ce rejet, soit pour vice de forme, ce à quoi il pouvait être apporté remède, ou parce qu'il avait une raison de douter de leur sincérité ; 3 / qu'en outre, le juge agira

; que là aussi il convient de réserver les prestations futures ; que dans la mesure où celles-ci compenseront l'impossibilité provisoire de Patrick X... de reprendre une activité professionnelle il s'agira

l'agréage, dans le cas où les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur ne prévoyaient pas un tel agréage ; que l'administration, redressant les résultats de l'exercice clos en 1986, a rattaché

AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Française Profession : SANS [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Mahir AGIRDAG

SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [W] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8] ayant pour avocat Me Mahir AGIRDAG

[Adresse 1] ne justifie pas de sa qualité à agirA titre subsidiaire, le rejet de l’intégralité des demandes de cette dernière, sa condamnation à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700

stupéfiants et une amende de 134 000 francs ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul idéal d'infractions ; qu'en ce qui concerne l'élément légal, en droit commun, il s'agira

disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Mahir AGIRDAG