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relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Foselev Agentis

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé

[Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L.

[Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L.

[Adresse 4] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L.

[D] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Arrondissement Me Eric AGNETTI [Adresse 3] Non Comparant SELARL [Localité 3] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Localité 4]-SOPHIE PELLIER [Adresse 4] Me Eric AGNETTI [Adresse

[G] [S] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.A.S.

[Adresse 3] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

[Adresse 3] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

[Adresse 3] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

[S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société MY SUSHI POLYGONE RIVIERA Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante à S.A.R.L.

[Adresse 3] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

Monsieur [U] [X] établit par la production d'un certificat de travail en date du 8 septembre 2004, émanant de la société Agintis et de l'attestation de M.

BG & ASSOCIES es qualités de Conciliateur de la société SA VERSITY Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.A.

gros ouvrages que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en s'en tenant à la seule constatation que les bruits perçus dans l'appartement de Mlle Agnelly

l'enseigne « BISTROT CHAUD VIN », représentée par Monsieur [M] [D], agissant en qualité de Président en exercice statutairement ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Représentée par Me Eric AGNETTI