l'arrêté d'extension du ministre de l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cet ensemble de parcelles représente un intérêt majeur pour le développement et la préservation agricole et économique de la zone. Nous avons déjà recensé la demande d'un agriculteur de ce secteur.

suite, ces fonctionnaires étaient respectivement compétents pour signer, au nom des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, l'arrêté du 28 septembre 2011 ; 2.

déterminé à l'avance ou a cherché à favoriser un agriculteur au détriment d'un autre ; que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin

de l'agriculture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article

aux agriculteurs, notamment pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs du secteur de la viande bovine ; que l'article 45 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme

La cause économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe.

ou dans un autre secteur économique.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

comme des organisations professionnelles réunissant les opérateurs économiques d'un secteur d'activité au sens des dispositions ci-dessus de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime aient

.. (32000), la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX, dont le siège est ..., l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AGRICULTURE

, qui a des conséquences négatives sur l'équilibre économique, social ou environnemental de la région ou du secteur concerné. ".

Le secteur agricole et l’emploi rural en général présentent certaines particularités. En général, l’agriculture est un secteur surtout composé de petites entreprises et de travailleurs indépendants.

, qui a des conséquences négatives sur l'équilibre économique, social ou environnemental de la région ou du secteur concerné. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole