[Z] Copie exécutoire délivrée à : Me BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATXZ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Bouazza Y...

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Madame [U] [L] GROUPE D’AIDE A LA GESTION du [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C/ Monsieur Bouazza Y...

DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215 (bénéficie d’une aide

B... soit admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pelissier-Bouazza, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2023. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 27 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pelissier-Bouazza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1500 euros. M.

Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience.