AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372324cd58014677405f08
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Roudaut et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
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civ2
6137239dcd5801467740c139
3 mai 2001
3 mai 2001
unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999) d'indiquer sous la mention : "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault
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