précisé que ladite Déclaration préalable a fait, de la part de diverses personnes, l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal Administratif au terme d'une requête déposée par Me Alain

Philippe Y..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Laforêt

Renaud de K... de Laforest, demeurant ..., 68 / de M. Yannick XB..., demeurant ..., 69 / de M. Jean-Pierre XC..., demeurant ..., 70 / de M. Emmanuel YR..., demeurant ..., 71 / de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - les conclusions de M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL TOIT BASQUE exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER 5 Allées Marines [...]

Par acte d'huissier en date du 23 novembre 1999, la SARL SEGEVIMMO (LAFORET-IMOBILIER) a fait assigner Monsieur X... et Madame Y... afin de les faire condamner, sous exécution provisoire, à lui payer la

- débouté la société Laffort de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Partner à verser à la société Laffort la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société McDonald's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Langrest

N° RG 24/07843 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5S3 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne SARL LAFORET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Alain X..., demeurant ... aux Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pieroth Frères et Fils, société

[U] qu'il allait engager une procédure visant à interdire ce logement à l'habitation et lui a demandé de ne pas le relouer.

Novembre 2019 par le Tribunal d'Instance de POISSY No Chambre : No Section : No RG : 1118000548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Ondine CARRO Me Alain

[G] comme directeur mais comme simple négociateur et qu'ainsi il allait s'en débarrasser avant fin 2013. Il a alors vociféré contre M.

subsidiaire, sur le non-respect des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, il souligne de nouveau qu'au moment de la vente litigieuse la Sci Tic-Tac savait que la couverture de l'immeuble allait

Desprez, - les conclusions de Lucille Laforêt, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebrun, représentant Mme B....

séquelles de l'accident de service du 4 septembre 2006, sont pris en charge au titre du congé de maladie ordinaire, qu'il a été placé en position normale d'activité à compter du 31 août 2021, et qu'il allait