[Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elodie BAUD substituant Me Alban JARS

SERVICE, dont l'identifiant SIRET est le n°351 319 637 00051, de nationalité française, né le 15/04/1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] (France) Défendeur à l'incident Représenté par Me Alban

JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Laurent SUZANNE, de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS Madame [W] [I] née le 22 Mars 1991 à [Localité

[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elodie BAUD substituant Me Alban JARS

litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse est illégale par exception d'illégalité de la décision fixant l'Albanie

[F], se disant née le 18 novembre 2001 à [Localité 6] (Albanie), - dire que M.

Jan Martin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A épouse C, née en 1988, de nationalité albanaise, déclare être entrée sur le territoire français en 2016.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative

CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée SCS OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alban JARS de la SELAS

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2023, la SCI Bella Stella, la SCI Alba et la SCI Rundinella déclarent accepter le désistement de la requête de la SCI Madeleine.

: Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[O] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 2207, postulant et par Me Jean-Baptiste BELLON, avocat

[O] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Le requérant soutient qu'il craint que sa vie ne soit en danger en cas de retour en Albanie du fait de menaces prononcées par son frère.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Hermann Jager, présidente, M. Frieyro, premier conseiller, Mme Hombourger, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Hermann Jager, présidente, M. Frieyro, premier conseiller, Mme Hombourger, première conseillère.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Brémeau-Manesme, première conseillère.