son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Albane

JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00475 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 06 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Albane

Portalis DB3S-W-B7J-3NBM N° de MINUTE : 26/01218 DEMANDEUR Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte LOOTEN, avocat au barreau de , vestiaire : Substituée par Me Albane

APPELANTE : S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL DIRECTION

par Mme [V] [N], munie d'un pouvoir régulier INTIMÉE : S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social '[Adresse 1] représentée par Me Albane

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS SAICA PACK FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me BINZONI loco Me Albane

de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] représentée par Me Jérôme FEUFEU substituant Me Albane

du 21 octobre 2020 APPELANTE : SAS [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Albane

INTIMÉES : S.A.S. [8] venant aux droits de la SAS [5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Carine NIORT de la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Albane

mandataire-liquidateur de la SAS [5], ayant été nommée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux, le 5 mai 2022 domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Albane

INTIMÉES : S.A.S. [8] venant aux droits de la SAS [B] [S] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Carine NIORT de la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Albane

LCIB 11 avenue du Port Roy 33290 BLANQUEFORT représentée par Maître Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière

X..., contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages (les sociétés du groupe Procars) ; que chacune de ces sociétés a conclu des conventions avec la SARL Albene ; que

Joseph I..., demeurant La Roche, SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. et Mme Gérard A..., demeurant aux Rameaux, Saint-Alban-de-Roche à Bougoin G... (38300), M.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Alban qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 6 avril 2021, ils ont présenté à la mairie de Saint-Alban, une déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine.

[U] [X] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT,