rendue le 19 Septembre 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 25 N° RG : 19/02133 Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me David METIN Me Albert

- RG n° 11/11872 APPELANTE SARL LSA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Albert

naissance 2] 1959 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité 2] CAMEROUN Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - Représentant : Me Albert

DEMANDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS - #E1074 DEFENDERESSE La S.A.S.

Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [K] [V] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Albert

le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP Melina PEDROLETTI (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 0019072 ) PLAIDANT par Me Albert

de communiquer les factures de semence de lin, factures de traitement du lin, facture de récolte et facture de vente de lin pour l'année 2017, la cour d'appel a constaté d'une part, que la société Albert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, la SARL Réso Labonde Albret, représenté par son président en exercice, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, la société Reso Labonde Albret, représentée par son gérant, M.

La SARL RESO LABONDE ALBRET et M [K] [B] ont interjeté appel le 26 juin 2025 par l'intermédiaire de Maître Jonas HADDAD avocat inscrit au barreau de ROUEN.

On 9 May 2014, during labour court proceedings, the Court of Appeal upheld the reasoning of the first instance court finding that the applicant’s dismissal had been legally void.

représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Albert TANDONNET, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Mai 2008 D'une part

On the same day at around 10 a.m., Albert Mkrtumyan and his assistant V.M. started the works.

  In the spring of 1997 the Industrial Union tried unsuccessfully to negotiate a collective labour agreement with AB Kurt Kellermann.

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats Monsieur David B...

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

legal successor, to which the labour dispute was expanded during the proceedings.

Albert, Omer J..., demeurant Anse à l'Eau, 97118 Saint François, 9 / de M. Lucien, Rigobert J..., demeurant Habitation Zami, 97118 Saint François, 10 / de M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mmes C et de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Albert A..., Résidence Achille René Z..., escalier 3 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés