Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, présentée par M. et Mme Hicham A, élisant domicile chez Me Alexa JACOB, 2 rue Baldung-Grien à Strasbourg (67000

AVRIL 2026 N° RG 24/00232 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJD2 DEMANDERESSE Société PLAQ' & STYLES, représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexa

personne, assistée de Me Guilhem AFFRE de la SELARL PRAXES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Appelant dans 14/04630 (Fond) INTIMÉ : [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexa

_______________________________ Audience publique du 10 avril 2024 Décision du 10 avril 2024 partie demanderesse La Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alexis

Me Olivier Y..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB

APPELANTE : L'Association ACCA DE SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 28] [Localité 17] Représentée par Me Alexis

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB

LA CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alexis

du 16 Octobre 2019 APPELANTE : LA MSA ARDÈCHE DROME LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Alexis

barreau de GRENOBLE, Me Catherine GG..., avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB

liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [O] [H] en remplacement de Me [K] désigné par jugement du Tribunal de commerce de GAP du 14.04.2006 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexis

SYNDICAT CFDT DE L'ISERE SEP-CFDT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP Franck et Alexis

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 30 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Service Bâtiment du Château, représentée par Me Lortat-Jacob

APPELANTE : Société PIECON société de droit belge immatriculée sous le n° 0563.790.526, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] BELGIQUE représentée par Me Alexis

barreau de GRENOBLE INTIMES : Maître [T] [X] en qualité de liquidateur amiable de la société civile CLUBHOTEL CHAMROUSSE de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Alexis

xa0; Principaux faits   Les requérants sont 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani, ainsi que Vladimer   Kokossadzé, porte-parole de la Congrégation, Nino Lélachvili, Alexi