Par des mémoires, enregistrés les 3 avril et 29 avril 2025, la société Jacques Delens SA et la société Dherte SA, représentées par Me Alexander Marx, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’

Par des mémoires, enregistrés le 7 avril 2023, le 13 juin 2023, le 28 juin 2023 et le 26 septembre 2023, les sociétés Entreprise Jacques Delens et Dherte, représentées par Me Alexander Marx, concluent

sur les spiritueux ; qu'il ressort de la procédure transmise par les autorités allemandes que la brasserie Max Wolf GmbH était propriétaire d'un entrepôt fiscal par l'intermédiaire duquel étaient réalisées

Alexandre, - Y...

; qu'une juridiction allemande a ouvert, le 14 mars 2005, une procédure provisoire puis, le 1er juillet 2005, une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société Phoenix et nommé, en qualité

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

ont répondu que le 8 mai 2014, notamment, ensuite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse

Le 2 septembre 2019, le père a déposé une demande de retour de [Y] auprès de l'autorité centrale allemande. 2.

X..., de nationalité allemande, lui a été notifié le 11 mai 2016 à 9 heures 55 par l'intermédiaire d'un interprète en langue allemande ; que l'intéressé a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Le courrier d'accompagnement de Mme [C] du 9 mai 2004 n'en indique pas l'origine.

1997, Alexandre B... ne l'a remis à la demande de son employeur que le 11 mai suivant, alors qu'en sa qualité de salarié, il se doit de remettre de lui-même et volontairement le prix des objets qu'il

N° Q 16-82.601 F-D N° 1167 VD1 31 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Jean-Marie Z... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

E... et la SARL Wilamed, la société allemande s'est aussitôt rapprochée de Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[H], engagé par la société de droit allemand Top in Time Personal, avait été détaché par celle-ci en France auprès de la société Airbus Deutschland GmbH, à compter du 7 mai 2007 et pour la durée de la

Le 17 mars 2020, Mme [W] a saisi une juridiction allemande aux mêmes fins. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième, septième, huitième et neuvième branches 4.

Amicalement) ; - le 5 février 1990 (Alexandre... je pars jeudi matin à Paris pour rencontrer la direction du Méridien. Je te rappelle que ...

[R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 15-14.200 R