AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da2
27 octobre 2017
27 octobre 2017
14428 APPELANTE SARL FRANCE IMMOBILIER 7 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 513 47 1 0 94 ayant son siège au 32 avenue Victor Hugo - 34200 SETE Représentée par Me Alexandra
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Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
né le 2 janvier 1982 à Coulommiers ... ... 77124 VILLENOY comparant en personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 substitué par Me Alexandra BRIBES, avocat
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