domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alexandra

22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B... a intégré la gendarmerie nationale le 14 août 2017 en qualité de militaire du rang réserviste.

X..., SARL Fario, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Alexandre" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Valérie Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Fario Italo X...

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée par Me Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, toque : KO87 substitué par Me Valérie FARRUGIA

APPELANT Monsieur [W] [O] né le 12 Février 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

CARDILLI 1972 Andrea CLEMENTI 1969 Demetrio COCCO 1968 Salvatore COPPOLA 1963 Marco DEVECCHI 1972 Alessandro LAURENTI 1975 Carlo MACCIOCU 1970 Paolo MALAVASI 1966 Giancarlo MARTINASCO 1971 Filippo MOI

; Maria TESTA heir of Cosimo TESTA 07/12/1955 Gaeta   Giusta ORIONI heir of Ferdinando ZAMPI 23/09/1938 Cagliari   Luigi ZAMPI heir of Ferdinando ZAMPI 01/06/1967 Cagliari     Alessandro

#xa0; Maria DE NICOLA 13/09/1925   Vito Filippo DE SANTIS 25/11/1937   Dario DI MATTIA 25/05/1928   Maria Iolanda DIONISIO 06/02/1923   Francesco FALCO 27/02/1922   Ercole FARRUGIA

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Farrugia

; November 2019 (from EUR   20,000 to 38,000), Angela   sive   Gina Balzan vs the Honourable Prime Minister (16/2015/1) of 8   October 2020 (from EUR 15,000 to 70,000), Michael Farrugia

    The applicant further relied on the above-mentioned case of Ian   Peter Ellis pro et noe , where the Constitutional Court had reduced the award from EUR 50,000 to 15,000; Alessandra

Chaussabel et la société K construction à lui verser la somme de totale de 1 305 391,49 euros au titre de la réparation des désordres constatés lors de la réhabilitation du site de l'ancienne usine Faugier

    Carmelo sive Lino Farrugia Sacco vs the Hon.