22-0001) Madame GABAUDE Caisse CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [R] [W] Infirmation Grosse délivrée le à Me Emmanuelle ASTIE Me Alexandra

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

proximité de castelsarrasin ( 1121000125) Mme [J] [I] [H] C/ [Z] [U] [G] [U] MIXTE Grosse délivrée le à Me TEMPELS

Représentée par Me Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Affaire retenue sans audience en application des

ACM IARD ise [Adresse 8] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT

.- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège sociale est 10 boulevard Alexandre Oyon

Mrs K stated that in the course of the attempted rape the applicant had hit her across the left temple, grabbed her by the hair and threatened her with a knife.