TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6ème chambre civile N° RG 23/02881 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LI4A N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Alexandre BOROT la

DBVM-V-B7F-LADJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GUERRY la SCP PIERROT ET NEEL Me Alexandre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCORD A ETE CONCLU AU LENDEMAIN DU DECES D'ALEXANDRE Z...

Localité 1] (turquie) Représenté par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

Délibéré après l'audience publique du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure, M.

Délibéré après l'audience publique du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

B A et à Me Alexandre Ciaudo.

Debora ITA 1967 110 ALESSANDRI Francesca ITA 1969 111 ALESSANDRIA Maria ITA 1974 112 ALESSANDRINI Barbara ITA 1974 113 ALESSANDRO Cristina ITA 1974 114 ALESSI Andrea ITA 1970 115 ALESSIO Carla ITA 1975

Alexandre X..., M.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE, avocat inscrit au barreau de LYON, substitué lors de l’audience par Maître Alexandre

A, représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

A, représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Alexandra Olsufiev, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

B, représenté par Me Alexandra Olsufiev, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE, avocat inscrit au barreau de LYON, substitué lors de l'audience par Maître Alexandre

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société de la somme de 5 000 euros, à

Délibéré après l'audience publique du 1er février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.