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S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 5] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 05 mai 2025 INTIMÉS : [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre

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Chambre sociale

697ddd02cdc6046d47604585

Appel

19 juillet 2025

S.A.S.U. [9] C/ [S] [B] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me LEBEAU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me JAFFEUX

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civ2

61372272cd580146773fd21b

Cassation

4 octobre 1995

Y..., demeurant ensemble ..., 4 / Mme B..., Germaine Eche, épouse Jaffe, demeurant à New-York 10024, 315 W 86 Th Street (USA), prise tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administratrice de ses

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Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par arrêté du 17 octobre 2018, la SARL AGENCE MÉTROPOLE a obtenu un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 58 lots dit « Lotissement Robert-Alexandre » sur un terrain sis rue du Dol à THIONVILLE

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD005817013

Admin. suprême

25 mai 2021

Jaffey Q.C., M me H. Mountfield Q.C. , MM. C. McCarthy , R. Mehta, M me G. Sarathy et M. D. Heaton, conseils , M. D . Carey et M me R.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD005817013

Admin. suprême

25 mai 2021

Jaffey Q.C., Ms H. Mountfield Q.C. , Mr C. McCarthy , Mr R. Mehta, Ms G. Sarathy and Mr D. Heaton, Counsel , Mr D . Carey and Ms R.

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